Conditions de vente

1.GENERALITES
(a) A défaut de contrat conclu entre IMAGE-etc et son Client, ou de dispositions spécifiques convenues par écrit par IMAGE-etc, toutes les ventes de marchandises et de prestations effectuées par IMAGE-etc sont soumises aux présentes conditions générales de vente décrites ci-après.
(b) Tous les renseignements et indications apparaissant dans les catalogues, prospectus ou autres documents publicitaires n'ont qu'une valeur indicative pour le Client et ne sont pas contractuels. Les prix indiqués sur les devis établis par IMAGE-etc sont valables pendant trente (30) jours.

2. PRIX
Les montants facturés sont établis sur la base des prix hors taxes en Euros publié dans le tarif d'IMAGE-etc en vigueur à la date de commande. Un coût de port sera facturé au Client en sus des marchandises.

3. COMMANDES
Toute commande devra être confirmée par écrit (courrier ou télécopie) avant la livraison. Toute commande ne devient définitive qu'après acceptation de IMAGE-etc.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT
(a) Sauf accord préalable par écrit d'IMAGE-etc, toute commande doit être accompagnée du règlement total TTC, par chèque établi à l'ordre d'IMAGE-etc
(b) Dans le cas d'un paiement différé, par chèque, par virement administratif ou par traite, des frais financiers de un et demi pour cent (1,5%) par mois du montant hors taxes des marchandises seront facturés en sus. Les termes de paiement ne peuvent pas être retardés pour quelque motif que ce soit. Le client s'interdit d'exercer un droit de rétention quelconque sur le montant dû aux échéances prévues.

5. LIVRAISON
(a) Le transport et la livraison sont assurés, sauf conventions contraires, par IMAGE-etc ou un transporteur de son choix, aux conditions et garanties ordinaires, aux risques et périls du Client.
(b) La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit au Client par le transporteur, matérialisée par la remise d'un bon signé par le Client
(c) Le Client est tenu de vérifier les produits lors de la livraison et d'effectuer les éventuelles réserves auprès du transporteur. Il devra en outre aviser IMAGE-etc de ces réserves par écrit dans les sept (7) jours calendaires à compter de la livraison. Le défaut de réserves auprès du transporteur ou l'absence d'avis à IMAGE-etc rendront toutes réclamations ultérieures irrecevables.

6. RESERVE DE PROPRIETE
(a) Les marchandises vendues restent la propriété d'IMAGE-etc jusqu'au paiement intégral du prix de vente, des intérêts, frais et accessoires (loi 80.335 du 12.05 1980). A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou tout autre titre de créance créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif par IMAGE-etc.
(b) Néanmoins, le Client détenteur de marchandises en supportera personnellement tous les risques et en cas de disparition ou de destruction des marchandises, il restera débiteur du prix convenu.
(c) En cas de non-paiement partiel ou intégral, IMAGE-etc ou son transporteur seront autorisés à pénétrer, aux heures et jours ouvrables, dans les locaux où se trouvent les marchandises pour procéder à leur dépôt ou leur reprise.

7. GARANTIE
La garantie sur les logiciels est limitée au remplacement des disquettes ou cd-rom défectueux.

8. RETOUR DE MARCHANDISES
Les logiciels fournis ne sont ni repris ni échangés. Des versions d'évaluation sont disponibles pour vérifier, avant l'achat, l'adéquation des produits au besoin du Client.

9. FORCE MAJEURE
(a) Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. Sont considérés comme tels : l'interdiction d'exporter édictée par une Autorité Gouvernementale, les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, les retards de livraison des fournisseurs d'IMAGE-etc et les perturbations affectant les transports.
(b) Si les effets d'un cas de force majeure se prolongent pendant plus de quatre-vingt dix (90) jours calendaires, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande sans indemnité de part et d'autre.

10. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
(a) Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.
(b) Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales de Vente et tout contrat conclu avec un Client sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.